Informations générales
Règles de contribution pour des groupes cibles précis [en anglais ]
- Demandeurs d'asile demandeurs d'asile et personnes ayant droit à l'asile [en anglais ]
- Etudiants et stagiaires [en anglais ]
- Entreprises et organismes d’utilité publique [en anglais ]
La redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle est une taxe prescrite par la loi pour les citoyens, les entreprises, les institutions et les organismes d’utilité publique. Elle est actuellement de 18,36 euros par mois pour les ménages.
La redevance sert à financer le service public de radiodiffusion sur la base d’un modèle solidaire. En terme de solidarité, cela signifie que foncièrement, tous les citoyens majeurs, entreprises et institutions, ainsi que les organismes d’utilité publique en Allemagne doivent fournir une contribution – quelle que soit leur utilisation effective des médias. Chacun peut ainsi profiter de la diversité et de la qualité des offres gratuites offertes par le service public de radiodiffusion, même les personnes qui ne paient aucune redevance audiovisuelle ou seulement une redevance réduite. Le but est ici de garantir la plus grande équité de financement possible.
La règle est, pour les citoyens à partir de 18 ans : un logement – une redevance. Si plusieurs personnes habitent ensemble, une seule paie la redevance, quel que soit le nombre de personnes vivant dans ce logement et quel que soit le nombre d’appareils utilisés.
Les entreprises et les institutions, ainsi que les organismes d’utilité publique sont soumis à des réglementations spéciales [en anglais ].
La redevance est versée directement au service public de radiodiffusion et non pas au centre des impôts par exemple. Cela garantit que les offres du service public à la radio, la télévision et sur l’Internet puissent être produites indépendamment de l’influence de l’État.
Les radiodiffuseurs ne fixent pas eux-mêmes le montant de la redevance. Elle est fixée – sur la recommandation d’une commission d’experts indépendante – pour la durée d’une période de redevance (de quatre ans en général) dans une procédure en plusieurs étapes par les chefs de gouvernement des länder et entérinée par leurs parlements.
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Le service des redevances d’ARD, ZDF et Deutschlandradio
En tant qu’institution commune d’ARD, ZDF et Deutschlandradio, le service des redevances encaisse la redevance audiovisuelle en s’appuyant sur des réglementations légales. Ces règles ne sont pas définies par le service des redevances lui-même mais par les chefs de gouvernement des länder dans le traité d’État sur la redevance audiovisuelle [en allemand]. Là encore, des dispositions correspondantes doivent ensuite être ratifiées par les parlements des länder.
En tant qu’interlocuteurs centraux pour les citoyens, les entreprises, les institutions et les organismes d’utilité publique, les employés du service des redevances s’occupent de régler les demandes et les questions concernant la redevance audiovisuelle. Ils saisissent et traitent par exemple les inscriptions, les changements de données et les demandes de réduction ou d’exonération.
Il existe différentes possibilités de contacter le service des redevances. Les contribuables peuvent régler en ligne [en allemand] 24 h sur 24 la plupart de leurs questions. Le site Web rundfunkbeitrag.de fournit un grand nombre d’informations sur la redevance audiovisuelle et sur les réglementations spéciales, ainsi que sur les autres possibilités de contact [en allemand].
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Le service des redevances contrôle régulièrement sa base de données
Si des citoyens emménagent dans un logement et déclarent leur nouveau domicile, le bureau de l’enregistrement le communique au service des redevances. Celui-ci écrit alors aux personnes concernées afin de régler l’obligation de redevance pour le logement.
De plus, les données de déclaration sont comparées à l’échelle nationale à intervalles réguliers. Ici, tous les bureaux d’enregistrement communiquent à un jour J précis les données d’enregistrement de toutes les personnes majeures en Allemagne au service des redevances. Ensuite, les personnes pour lesquelles le service des redevances n’a pas pu constater de compte de redevance lors de la comparaison des données sont contactées par courrier postal.
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Protection des données
Le service des redevances gère les comptes de redevance des contribuables en Allemagne et doit donc respecter la protection des données. La protection des données personnelles est très importante pour le service des redevances. Il suit ici les dispositions légales sur la protection des données et les dispositions du traité d’État sur la redevance audiovisuelle.
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Exonération et réduction
La redevance audiovisuelle peut faire l’objet d’une exonération ou d’une réduction selon les personnes. Le législateur a défini toute une série d’exceptions qui prévoient une réduction de la redevance ou une exonération de l’obligation de redevance.
Ainsi, les personnes à qui a été reconnue la marque RF pour constater leur handicap grave, peuvent demander [en allemand] la réduction à un tiers de la redevance audiovisuelle, à savoir 6,12 euros par mois.
Les personnes souffrant de restrictions physiques graves, par exemple les personnes sourdes et aveugles ou les personnes qui perçoivent une aide aux aveugles selon le SGB XII [code social allemand], peuvent faire une demande d’exonération de l’obligation de redevance audiovisuelle [en allemand].
Une exonération peut être accordée sur demande si le contribuable perçoit des prestations sociales précises de la part de l’État. En fait partie l’aide fédérale à la formation, le BAföG. Mais aussi d’autres prestations sociales comme le revenu citoyen (ancienne Allocation de chômage II) ou la couverture de base autorisent à déposer une demande d’exonération de l’obligation de redevance audiovisuelle [en allemand].
Si en dehors du logement principal, on possède encore un ou plusieurs logements secondaires, il ne faut payer la redevance qu’une seule fois. L’exonération pour un logement secondaire doit être demandée comme toute autre exonération [en allemand].
Il n’existe pas d’obligation de déclaration pour des situations de logement précises. Si, par exemple, des personnes emménagent dans une pièce dans un établissement de soins médicalisés, elles peuvent résilier [en allemand] leur logement auprès du service des redevances.